Conditions générales de vente (CGV)
Version en vigueur au 1er mai 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société AUTO MATCH FINDER, SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 984 264 770, dont le siège social est situé à Saint-Nicolas-lez-Arras (62223), représentée par M. Paul DELHOMEL en qualité de Président (ci-après « le Mandataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l’une des prestations proposées par AUTO MATCH FINDER.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Article 2 — Description des prestations
AUTO MATCH FINDER est un mandataire automobile et un chasseur de véhicules. Le Mandataire propose les prestations suivantes :
| Offre | Tarif TTC | Description |
|---|---|---|
| ESSENTIEL | 250 € | Démarches administratives d’immatriculation française uniquement (quitus fiscal, plaques WW, carte grise, vignette Crit’Air). Le Client a déjà acquis le véhicule à l’étranger. |
| TRAQUE | 990 € | Sourcing du véhicule + vérification documentaire + négociation + démarches administratives. Le Client se déplace pour récupérer le véhicule sur place. |
| SIGNATURE | à partir de 1 990 € | Pack TRAQUE + inspection physique du véhicule sur site par un ingénieur ISAT + rapport signé + lecture valise OBD constructeur + recommandation chiffrée + immatriculation complète. |
| PRIVATE OFFICE | Sur devis | Prestation sur mesure pour véhicules d’exception (> 75 000 €) : sourcing réseau privé, inspection approfondie, expertise indépendante possible, accompagnement juridique et fiscal dédié. |
Les tarifs ci-dessus sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) et sont fermes au moment de la signature du devis. Le prix du véhicule, le coût du transport, le malus écologique et la carte grise ne sont pas inclus dans les forfaits, sauf mention contraire explicite au devis.
Article 3 — Commande et acceptation du devis
Toute prestation donne lieu à l’émission d’un devis personnalisé valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis par le Client et au versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation, par virement SEPA.
Le solde est dû à la remise du dossier complet ou, pour les prestations incluant une livraison, à la livraison du véhicule.
Article 4 — Délais
Les délais indiqués sont des délais moyens, fonction de la disponibilité des véhicules sur le marché européen et des délais administratifs (quitus fiscal, ANTS). À titre indicatif :
- ESSENTIEL : 1 à 4 semaines
- TRAQUE / SIGNATURE : 2 à 6 semaines
- PRIVATE OFFICE : variable selon le cahier des charges
Tout retard imputable à l’administration française, à un tiers transporteur ou à un vendeur étranger ne saurait engager la responsabilité d’AUTO MATCH FINDER.
Article 5 — Obligations du Mandataire
AUTO MATCH FINDER s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à :
- identifier des véhicules correspondant au cahier des charges du Client ;
- réaliser les vérifications documentaires et techniques prévues à l’offre souscrite ;
- conduire la négociation avec le vendeur et l’ensemble des démarches administratives ;
- tenir le Client informé de l’avancement du dossier à chaque étape clé.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir un cahier des charges sincère et complet ;
- répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du Mandataire ;
- fournir les justificatifs nécessaires aux démarches administratives (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.) ;
- régler le prix convenu aux échéances prévues ;
- réceptionner le véhicule dans les conditions convenues.
Article 7 — Garanties
Les véhicules importés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), à l’égard du vendeur initial du véhicule.
Des garanties mécaniques optionnelles BASICDRIVE ou COOLDRIVE souscrites auprès d’Opteven peuvent être proposées en complément, selon les conditions précisées au devis.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, le Client est informé qu’en demandant expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, il renonce de fait à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Dans ce cas, si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation. Si elle n’est que partiellement exécutée, le Client devra payer le montant correspondant à la prestation déjà fournie.
Article 9 — Responsabilité
AUTO MATCH FINDER agit en qualité de mandataire et non de revendeur. Le Mandataire ne peut être tenu pour responsable :
- des défauts du véhicule non détectables lors de l’inspection ;
- des évolutions de la réglementation française postérieures à la commande (malus, ZFE, etc.) ;
- des retards imputables à un tiers (transporteur, administration, vendeur étranger).
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
En cas de différend, le Client est invité à contacter AUTO MATCH FINDER par email afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l’exécution du contrat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.